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C-24.2, r. 39.1.01 - Projet-pilote relatif à l’utilisation d’un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d’urgence

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Quiconque actionne un feu vert clignotant, circule avec un véhicule routier ou l’immobilise en contravention de l’article 4 ou le pompier qui actionne le feu vert clignotant d’un véhicule routier alors que le véhicule ou la fixation du feu au véhicule ne satisfait pas à l’article 5 ou alors que le feu ne satisfait pas à l’article 6 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
A.M. 2015-08, a. 7.
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